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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD250 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Battistel, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard, un an avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est nommé par décret, après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues par la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à nommer, après avis des commissions permanentes compétentes du Parlement, un préfigurateur chargé de la mise en oeuvre de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
En l’état, la rédaction de cet alinéa remettrait potentiellement à après le 1er juillet 2025 la remise de conclusions fermes concernant l’institution d’un préfigurateur, soit moins de 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre de la future autorité.
Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener (nouvelle organisation de travail, sujets sociaux…), il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour piloter et arbitrer les débats et discussions en cours dans les groupes de travails ASN/IRSN et proposer les orientations pour la nouvelle autorité, en lien avec les cinq commissaires actuels du Collège de l’ASN qui doivent bien sûr assurer la continuité de l’activité notamment par la rédaction du futur règlement intérieur.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN et les représentants du personnel de la CSAP de l’ASN et la CFDT ASN.
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