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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197

Amendement N° CD26 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CD367 CD121 )

Publié le 29 février 2024 par : Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain, M. Causse.

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Projet de loi N° 2197 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Article 6

À l'alinéa 10, substituer aux mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

Exposé sommaire :

Le statut d’Autorité Publique Indépendante (API) permet la mise en place d’un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.

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