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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197

Amendement N° CD123 (Rejeté)

(1 amendement identique : CD370 )

Publié le 1er mars 2024 par : M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau.

Projet de loi N° 2197 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Article 6

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

Exposé sommaire :

En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API.

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