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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD157 (Tombe)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
3° ter Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure la primauté des connaissances scientifiques et techniques. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer que la sûreté nucléaire se fonde sur le primat des considérations scientifiques et techniques sur toutes autres considérations.
L'intégration de la structure en charge de l'expertise au sein d'une structure unique, simultanément en charge des décisions de sûreté nucléaire et de la production de l'expertise, fait peser le risque que des considérations politiques, financières, industrielles et économiques prennent le pas sur les connaissances scientifiques et techniques. La qualité de la production experte en sûreté nucléaire s'en trouverait amoindrie. Par conséquent, c'est aussi la décision et l'ensemble du système de sûreté nucléaire qui en pâtirait.
L'objectif de la réforme proposée par le gouvernement est de faciliter le développement de projets visant à fournir une énergie à bas prix. La volonté de l'exploitant est de minimiser ses coûts, y compris les coûts de la sécurité et de la sûreté, et de limiter tant que possible les interruptions de production d'énergie d'origine nucléaire, pourtant parfois indispensables pour garantir la sûreté des installations.
Jusqu'alors, l'IRSN, en tant qu'expert indépendant, n'avait pas à intégrer ces considérations politiques et économiques à son raisonnement. L'expert avait pour seul aiguillon la recherche de la sûreté et comme ressources des connaissances vérifiées et scientifiques. Ce n'est pas le cas du décideur qui est plus exposé aux enjeux de viabilité économique et industrielle des différents projets, en même temps qu'il est plus sujet à l'interférence politique.
Placé au sein de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire, son indépendance se trouverait menacée. Il s'agit d'une précaution minimale que de réaffirmer le primat des considérations scientifiques et techniques dans l'exercice des missions de l'ASNR.
Pour ces différentes raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer que la sécurité nucléaire repose sur le primat des considérations scientifiques et techniques sur toutes autres considérations.
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