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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD101 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Jumel, M. Bénard.
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, est nommé un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est de conduire à la nomination d’un préfigurateur peu après la promulgation de la loi afin de mettre en œuvre la création de la nouvelle autorité. Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener, il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour trancher les débats et discussions en cours dans les groupes de travails ASN/IRSN et donner les orientations pour la nouvelle autorité, notamment par la rédaction du futur règlement intérieur.
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