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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD46 (Irrecevable)
Publié le 29 février 2024 par : Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain, M. Causse.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est de conduire à la nomination d’un préfigurateur peu après la promulgation de la loi afin de mettre en œuvre la création de la nouvelle autorité. Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener, il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour trancher les débats et discussions en cours dans les groupes de travails entre l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et donner les orientations pour la nouvelle autorité, notamment par la rédaction du futur règlement intérieur.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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