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Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  Art. L. 592‑14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise et d’instruction dans l’ensemble de ses domaines de compétences, ainsi que les modalités de publication des avis des groupes ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. ». Exposé sommaire : Les députés du groupe Écologiste proposent cet amendement qui prévoit le maintien de la possibilité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article 2. Cet article attribue la responsabilité de la rédaction de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à son collège. Il fixe aussi le cadre qui régit la déontologie, la transparence et la distinction entr...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conform...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la mise en place d'une commission d’éthique et de déontologie, tout en mettant l’accent sur certaines de ses missions. Il s’agit de redonner à la future autorité le choix de son instance déontologique, mais aussi...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en conseil d’Etat. Certaines activités que l’autorité devra met...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » les mots : « ainsi que les différentes commissions parlementaires compétentes peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux commissions parlementaires compétentes de saisir la commission nationale chargée d’évaluer annuellement l’é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, le Gouvernement institue un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la créatio...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants : « en amont de leur soumission au collège ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats d'expertises sous forme de positions scientifiques et techniques, en amont de ...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en ce qui concerne les » les mots : « celles spécifiques aux ». Exposé sommaire : Un des freins à l’attractivité de la future autorité sera les exigences en matière de déontologie imposées aux actuels agents de l’ASN, et notamment le délai de trois ans avant de pouvoir travailler pour un expl...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert au CEA des activités de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN, assurées au moyen des dosimètres à lecture différée. En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'IRSN en séparant la mesure de la dose externe, assur...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement vise à maintenir la possibilité de réaliser des prestations sous for...

Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels chargés des activités d’expertise et les personnels chargés des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision ne sont pas soumis aux mêmes règles relatives aux conflits d’intérêt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prévention des conflit...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants : « en amont de leur soumission au collège ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant sa publication en amont de l'élaboration et la prise de décision. Il est d'ab...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 592‑13‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection réalise un audit annuel sur les enjeux de déontologie et de transparence. Il fait l’objet d’une publication. Sa réalisation est assurée par une structure externe et indépendante de l’Autorité. Ce rapport est transmis ...

À l’alinéa 3, après les mots : « du présent titre, » insérer les mots : « , et renouvelle son évaluation tous les cinq ans, ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste vise à ce que l’évaluation des moyens humains et financiers que remet l’ASNR au gouvernement et au Parlement, pour assurer ses missions, soit renouvelée ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le Gouvernement leur accorde les crédits nécessaires. » Exposé sommaire : La future autorité va être confrontée à des enjeux de sûreté majeurs avec le lancement des projets de réacteurs EPR 2, la poursuite de fonctionnement des réacteurs actuels au-delà de 50 voire 60 ans et le développement de...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer, si elle doit aller à ...

I. – Substituer aux alinéas 8 à 25 l’alinéa suivant : «  Art. L. 592‑12‑1. – I. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I^er du livre I...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dénoncer l'indigence de l'étude d'impact de la réforme proposée, dont ni les coûts budgétaires, ni les conséquences sur les ressources humaines et l'attractivité des conditions d'emploi, n'ont été sérieusement évalués. En effet, le II de l'article 11 est révélateur : le gou...