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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD173 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 592‑13‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection réalise un audit annuel sur les enjeux de déontologie et de transparence. Il fait l’objet d’une publication. Sa réalisation est assurée par une structure externe et indépendante de l’Autorité. Ce rapport est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ainsi qu’au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui peut émettre un avis, en amont de sa publication. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l'indépendance et l'objectivité de l'évaluation des politiques de déontologie et de transparence de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Comme l'a rappelé le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en décembre 2023 dans son avis n°17 sur ce projet de loi, "face aux enjeux multiples auxquels la filière nucléaire civile est confrontée (changement climatique, vieillissement des installations, projets de SMR/AMR4 qui pourraient essaimer sur le territoire, etc.), de même que la filière nucléaire militaire (démantèlement des sous-marins nucléaires par exemple), la transparence et l’implication du public constituent plus que jamais un impératif". En ce sens, la tenue de dialogues techniques avec la société civile et la publication systématique des avis d'expertise en amont de la décision sont des garanties.
Le respect des principes déontologiques au sein de l'ASNR doit être surveillée par le comité d'éthique et de déontologie s'appuyant sur une charte posant les fondements de son action.
Ces différentes mesures et procédures mises en place, il importe d'en vérifier l'application et de les évaluer sous la forme d'un audit faisant ensuite l'objet d'une publication. Cet audit permettra de dresser un bilan des mesures prises afin de prévenir et limiter les conflits d'intérêts, ainsi que de dresser un bilan des situations de conflits d'intérêts concernant ses membres et experts relevés dans le cadre de l'exercice des missions de l'ASNR.
Pour que cette évaluation soit la plus objective possible, elle doit être confiée à une structure externe et indépendante. C'est d'ailleurs une demande de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (cnDAspe) qui invite à "réaliser des auditions régulières sur les aspects de déontologie et d'indépendance par une structure externe indépendante, dont les rapports seront envoyés à l'OPECST".
Nous proposons d'associer le HCTISN à cette démarche, qui s'opérerait à un rythme annuel. L'OPECST et le HCTISN auraient la possibilité de formuler des avis en retour.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que soit publié un audit annuel, réalisé par une structure externe et indépendante, portant sur les enjeux de déontologie et de transparence propres à l'ASNR.
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