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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD331 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en ce qui concerne les »
les mots :
« celles spécifiques aux ».
Exposé sommaire :
Un des freins à l’attractivité de la future autorité sera les exigences en matière de déontologie imposées aux actuels agents de l’ASN, et notamment le délai de trois ans avant de pouvoir travailler pour un exploitant nucléaire à la sortie d’un emploi occupé au sein de l’autorité.
De nombreux salariés de l’IRSN quittent ou envisagent de quitter la structure de peur d’être bloqués dans leur évolution professionnelle une fois que sera actée la fusion le 1er janvier 2025.
Cet amendement vise donc à admettre l’existence d’exigences de déontologie distinctes entre agents chargés de valider les réacteurs et experts simplement chargés d’en éclairer la décision.
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