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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD136 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 3, après les mots :
« du présent titre, »
insérer les mots :
« , et renouvelle son évaluation tous les cinq ans, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste vise à ce que l’évaluation des moyens humains et financiers que remet l’ASNR au gouvernement et au Parlement, pour assurer ses missions, soit renouvelée de manière pluriannuelle.
En effet, le nucléaire est une industrie du temps long. Le temps long est ainsi une donnée incontournable à prendre en compte pour s’assurer d’un haut niveau de sûreté nucléaire et intégrer tous les enjeux. Et au regard de l’enjeu d’intérêt majeur que constitue la sûreté nucléaire, l’Etat a besoin d’une vision à moyen et long terme et d’anticipation pour garantir une trajectoire financière permettant de répondre aux besoins humains et financiers de l’Autorité de sûreté et lui permettre d’assurer ses missions.
Une seule évaluation des besoins dans les cinq premières années de la mise en place de la nouvelle autorité ne paraît ainsi pas suffisante, et celle-ci doit être renouvelée de manière pluriannuelle afin de prendre en compte les évolutions futures de l’industrie nucléaire. Tel est l’objet de cet amendement.
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