Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD346 (Retiré)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement leur accorde les crédits nécessaires. »
Exposé sommaire :
La future autorité va être confrontée à des enjeux de sûreté majeurs avec le lancement des projets de réacteurs EPR 2, la poursuite de fonctionnement des réacteurs actuels au-delà de 50 voire 60 ans et le développement de petits réacteurs modulaires de type SMR. Il est donc nécessaire de la doter de moyens adaptés au contexte de relance du nucléaire dans notre pays.
L’article 11 prévoit à ce titre que dès 2024, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) consacrent respectivement 0,7 M€ et 15 M€ à l’augmentation du salaire de leurs personnels, en vue d’améliorer l’attractivité de ces métiers.
Or les moyens accordés par l’État au titre de la loi de finances pour 2024 semblent insuffisants pour permettre cette prise en charge, l’IRSN n’ayant par exemple obtenu qu’une hausse de crédits de 10 M€ alors que la commission des finances du Sénat évaluait ce besoin à 20 M€.
Il serait donc utile que le Gouvernement accorde les moyens suffisants aux deux entités pour qu’elles assurent cet objectif. Le Conseil d’État a en outre estimé que cette disposition, inédite et qui empiète sur les prérogatives de l’IRSN et de l’ASN, ne relève pas du domaine de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.