Amendement N° CD298 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer la prévention des conflits d'intérêt pour les agents de la future autorité de sûreté, tout en garantissant l'attractivité de l'institution. A cette fin, il prévoit que les règles de déontologie en matière de conflit d'intérêt, puissent être différenciées entre les personnels en charge de l'expertise et ceux en charge de la décision.

Alors qu'il importe que des règles strictes s'appliquent en matière de conflit d'intérêt aux personnels en charge de la décision, il est également nécessaire que ces mêmes règles soient plus souples pour ceux qui ont la responsabilité de l'expertise. Les fonctions et les responsabilités différentes qu'occupent ces deux maillons de la chaine de sûreté nucléaire justifient cette différenciation. L'expertise, en dialogue constant avec l'exploitant, peut être enrichie d'une expérience professionnelle dans le secteur nucléaire privé. L'indépendance du décisionnaire doit pour sa part être garantie pour éviter toute influence dans la décision relative aux exploitations nucléaires.

En outre, appliquer des règles de déontologie aussi strictes pour l'expertise que pour la décision, ferait courir le risque d'une perte d'attractivité du métier des premiers. Aujourd'hui, les salariés de l'IRSN peuvent aller travailler chez l'exploitant quelques années avant de revenir à l'IRSN. Si les mêmes règles de déontologie leur était appliquées qu'aux fonctionnaires de l'ASN, ils seraient contraints de changer de secteurs, avec un risque de perte de compétences dans le secteur nucléaire.