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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD354 (Tombe)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Elle conduit le dialogue technique avec les exploitants des installations nucléaires de base, qui sont responsables de la sûreté de leur installation. »
Exposé sommaire :
Le premier principe défini par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en matière de sûreté nucléaire est que « la responsabilité première en matière de sûreté incombe à l’organisme responsable de toute installation ou activité entraînant des risques radiologiques ».
En France, ce principe se traduit par la primauté accordée au dialogue technique : l’exploitant assure la sûreté de ses activités, dans un dialogue constant avec l’autorité qui contrôle la bonne adéquation des mesures prises en s’appuyant notamment sur des travaux d’expertise.
La qualité de la sûreté nucléaire dépend donc de l’engagement de l’exploitant à respecter les décisions de l’autorité de contrôle et du maintien d’un dialogue technique actif entre les deux, évitant une expertise purement juridique déconnectée de la réalité concrète des installations.
Ainsi cet amendement vise à garantir le dialogue technique essentiel entre l’autorité de sûreté et l’exploitant, conformément aux principes rappelés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) dans son récent rapport du 11 juillet 2023.
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