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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD265 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« est ».
II. En conséquence, supprimer le mot :
« être ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilités aux agents contractuels et aux salariés privés de la future autorité de passer un concours réservé, afin de leur permettre d’accéder à un corps de fonctionnaire.
Tel que rédigé, cet alinéa est écrit au conditionnel. La modification rédactionnelle permet de réellement offrir aux agents, contractuels et salariés privés la possibilité d’accéder à un corps de fonctionnaire par un concours réservé.
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