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Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle s’apprécie également au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations visées à l’article L. 2173‑1 précité. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement précédent, à ce q...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 prévoit que les projets mentionnés à l’article 16 pourront donner lieu à la conclusion d’accords-cadres d’une durée qui dépasse la durée maximale prévue par le code de la commande publique Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavora...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ainsi que les différentes commissions parlementaires compétentes peuvent demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un...

À l’alinéa 13, après la référence : « article L. 592‑13‑3 », insérer les mots : « , en amont de la prise de décision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les avis des experts de l'AISNR seront publiés avant que ne soit prise la décision, comme le pratique actuellement l'IRSN. La publication en amont est une garantie que...

À l’alinéa 5, après les mots : « sécurité nucléaire » ; insérer les mots : « , à l’association nationale des comités et commissions locales d’information ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communique également à l’ANCCLI la ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. Plus généralement, cette dispersion est d’autant plus dommageable en terme d’effic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Écologiste propose la suppression de l’article 2. Les conditions fixées par l’article 2 dans sa rédaction initiale pour prévenir les conflits d’intérêts, séparer les activités d’expertise, d’instruction et d’élaboration des avis et des décisions et organiser la pub...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi prévoit d’attribuer un certain nombre de missions au haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA). Parmi celles-ci figure le fait de devoir émettre un avis sur des textes de loi et des documents qui concernent la politique climatique du pays, notamment : la loi q...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Le haut-commissaire à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons mettre en adéquation l'intitulé du conseiller au Gouvernement avec ses fonctions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 autorise les acheteurs publics à déroger à l’obligation d’allotir pour certains projets nucléaires. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui permettraient d'accélérer la relance nucléaire, mais parce qu...

À l’alinéa 13, après les mots : « pour avis », insérer les mots : « , ce qui ne devrait pas lui donner beaucoup de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à alerter sur l’abandon par le Gouvernement de la loi de programmation énergie climat, sur laquelle il est prévu à l’article 12 que le Haut-commissaire à l’é...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est remplacé comme suit : « L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque l’instruction recourt à une expertise réalisée par ses services, l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction et assure l’indépendance entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autre part, la personne ou les personnes re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 bis prévoit explicitement la possibilité pour les acheteurs de tenir compte de la crédibilité des offres dans le jugement des critères d’attribution des marchés ou d’en faire un critère spécifique pour l’ensemble des projets visés à l’article 16 de la loi. Les auteurs de cet amendement pr...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mots », insérer les mots : « et une phrase ainsi rédigée ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« la sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. » Exposé sommaire : Cet am...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 » la date : « 1^er juin 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer de six mois l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécess...