Amendement N° CE37 (Rejeté)

Cet amendement des députés du groupe Écologiste propose la suppression de l’article 2.

Les conditions fixées par l’article 2 dans sa rédaction initiale pour prévenir les conflits d’intérêts, séparer les activités d’expertise, d’instruction et d’élaboration des avis et des décisions et organiser la publicité de ces activités, prévoyait un simple renvoi au sein du règlement intérieur de la nouvelle autorité de sûreté.

Les sénateurs, y compris ceux favorables à la relance du nucléaire, ont souhaité inscrire dans ce projet de loi des « garde-fous », que même le président de l’ASN, Bernard Doroszczuk, a jugés nécessaires pour séparer les différentes étapes du processus d’expertise et de décision.

Pourtant nous considérons encore que régler la question de la séparation des compétences d'expertise et de décision par le règlement intérieur de l’ASNR ne fait que soustraire au Parlement les modalités de ce principe, sans garantie d’efficacité, et dessaisit le Parlement de son rôle concernant le sujet majeur de sûreté et de sécurité nationales.

En outre, le directeur général de l’IRSN, Jean-Christophe Niel, déclarait devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et celle des affaires économiques du Sénat : « ce qui est retenu aujourd’hui dans la loi, consistant en une distinction collège-services n’est pas suffisant pour assurer cette séparation » .

Pour le groupe Écologiste, le système dual, appuyé sur deux entités, l’ASN et l’IRSN reste la meilleure garantie du respect de la séparation expertise/décision. Si l’examen au Sénat a permis de limiter certains risques, les ajustements opérés ne sont pas suffisants pour garantir une séparation stricte des compétences entre décision et expertise, ni pour garantir transparence et efficacité.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste demande la suppression de cet article.