Amendement N° CE38 (Tombe)

L’article 12 du projet de loi prévoit d’attribuer un certain nombre de missions au haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA).

Parmi celles-ci figure le fait de devoir émettre un avis sur des textes de loi et des documents qui concernent la politique climatique du pays, notamment :

la loi quinquennale de programmation énergie-climat (LPEC), dont on rappelle que la première édition n’a toujours pas vu le jour avec un retard de près d’un an ;
la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) ;
le plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNIEC).

Le groupe Écologiste entend ici rappeler qu’il existe déjà un Haut conseil pour le climat dont le rôle de conseiller auprès du gouvernement ne doit pas être amoindri ou diluer entre plusieurs acteurs. De l’aveu du HCEA lui-même, devoir émettre des avis sur tous ces documents et lois représente une charge de travail bien trop importante pour cette fonction.

La politique énergétique de la France ne doit et ne peut se résumer au nucléaire civil. Avoir une vision intégrée et systémique de tous les enjeux liés à l’atténuation et à l’adaptation climatique, à la réduction de la consommation d’énergie, à la rénovation énergétique, à la baisse des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs (mobilité, industrie, bâtiment, agriculture…) ne saurait trouver une expertise suffisante dans les compétences du HCEA. Il serait néfaste d’envoyer le signal que la production d’électricité d’origine nucléaire serait l’alpha et l’oméga de la lutte contre le changement climatique. Le techno-solutionnisme nucléaire masque complètement l’enjeu de la sobriété, des changements de comportements, au profit du mythe d’une énergie infinie qui permettrait de renoncer à changer quoi que ce soit pour répondre à l’ensemble des impacts écologiques.

Ce projet de loi répète à tout-va qu’il faut fluidifier les process. Inutile donc de démultiplier les hauts-conseillers au climat, celui qui existe aujourd’hui remplit déjà cette mission.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste demande la suppression de ces nouvelles affectations au haut-commissaire à l’énergie atomique.