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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CE48 (Tombe)
Publié le 29 février 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est remplacé comme suit :
« L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter la nouvelle autorité AISNR dispose du statut d’Autorité Publique Indépendante (API).
Une Autorité Publique Indépendante bénéficie d’une personnalité morale. Cela signifie qu’elle peut aussi bénéficier de ressources propres et être financièrement indépendante. Ainsi, elle peut mener des prestations commerciales rémunérées, ou encore se voir octroyer une affectation dédiée d’une part de recettes fiscales ou de subvention de l’État par exemple.
La réalisation d’activités commerciales, la capacité à signer des projets de recherches, à déposer et gérer des brevets en propre, la souplesse en matière de gestion du personnel, l’autonomie financière et de gestion sont autant d’atouts qui permettront demain de réaliser un projet de regroupement de l’IRSN et de l’ASN plus équilibré et mieux à même de répondre aux défis de notre système dual de sûreté nucléaire.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’intersyndicale de l’IRSN.
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