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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CE61 (Irrecevable)
Publié le 29 février 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conduire à la nomination d’un préfigurateur peu après la promulgation de la loi afin de mettre en œuvre la création de la nouvelle autorité.
Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener, il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour trancher les débats et discussions en cours dans les groupes de travail ASN/IRSN et donner les orientations pour la nouvelle autorité, notamment par la rédaction du futur règlement intérieur.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
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