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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD134 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2029 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reculer de 4 ans l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés.
En effet, la date actuelle du 1er janvier 2025 laisserait à peine six mois pour mettre en place la nouvelle institution. Or, le processus de fusion continue de poser un certain nombre de difficultés juridiques, statutaires et de gestion.
De l’avis majoritaire des personnalités auditionnées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, la date du 1er janvier 2025 est irréaliste, alors qu’il faut relocaliser les 1 700 collaborateurs de l’IRSN, dans l’ASN, structure rassemblant environ 500 agents, et faire travailler ensemble des personnels aux statuts et aux cultures différentes. D’autant que certains éléments clés pour la gestion des ressources humaines demeurent sans réponse (par exemple : quel système d’information sera utilisé).
Pour certaines de ces personnalités auditionnées, le temps nécessaire pour faire éventuellement fonctionner une telle fusion de ces deux entités serait entre 4 à 6 ans.
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