Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD50 (Irrecevable)
Publié le 29 février 2024 par : Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain, M. Causse.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République, les quatre autres membres sont respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale, par le président du Sénat, par le président du Haut Comité de la Transparence et le président de l’Information sur la Sûreté Nucléaire et par l’Association nationale des comités et commissions locales d’information. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À la première phrase de l’alinéa unique de l’article L. 592‑10 du code de l’environnement, le chiffre : « trois », est remplacé par le chiffre :« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de porter à 7 le nombre de membres du collège de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que d’ajouter aux compétences du collège celles de la recherche et de la participation du public. Il propose également que la nomination de ces deux experts de la participation du public par désignation commune des présidents du Haut Comité de la Transparence et de l'Information sur la Sûreté Nucléaire et de l’Association Nationale des Comités et Commissions Locales d'Information du fait de leurs qualifications. Enfin il est proposé en conséquence de porter le quorum pour la validité des délibérations de trois à quatre membres présents.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.