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Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article vise à interdire la promotion de pratiques ayant « une finalité́ thérapeutique ou prophylactique » non validées en « l’état des connaissances médicales ». Or, par sa rédaction actuelle, bon nombre de traitements catégorisés comme alternatifs par l’industrie pharmaceutique e...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

Après le premier alinéa du 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout accès aux réseaux sociaux est soumis à la délivrance d’un document d’identité en cours de validité pour les personnes mineures ». Exposé sommaire : L'objectif est de...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou par le biais d’un support numérique ou électronique » les mots : « , par le biais d’un support numérique ou électronique, ou qu’elle résulte d’une pratique d’influence commerciale définie à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lut...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat empêche la MIVILUDES de communiquer des informations émanant, non des victimes de dérives sectaires, mais de témoins ou de personnes tierces. Or, la réalité est que la majeure partie des informations et témoignages portés à la connaissance de la MIVILUDES p...

Après l’alinéa 17, insérer les seize alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 4314‑4 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électroni...

À l’alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « et des élus locaux ». Exposé sommaire : Dans nombre de communes, particulièrement rurales, le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux sont les premiers interlocuteurs des habitants touchés par les dérives sectaires, qu'ils en soient eux-mêmes les victimes ou qu'il s'a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « administration » les mots : « mission interministérielle » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « administration » le mot : « mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer dans la loi l’existence d’une « mission interministérielle » chargé...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De tenir une liste, rendue publique et régulièrement mise à jour, des personnes morales ayant été déclarées responsables pénalement dans les conditions définies à l’article 223‑15‑5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un « name shame » contre les mouv...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour mener ses enquêtes et conduire des campagnes de prévention. Exposé sommaire : Cet amendement du Gro...

À l’alinéa 4, après le mot : « respect », insérer les mots : « de la liberté de conscience et ». Exposé sommaire : Initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 ), la liberté de conscience est désormais rattachée à l'article 10 de la Déclaration des droits ...

À l’alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « et des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé, par leur proximité avec la population, peuvent avoir un rôle clef, tant pour la détection que l’accompagnement de victimes de dérives sectaires. Par cette amendement le groupe la France Insoumise-N...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement propose de supprimer l’article 1er visant à rendre plus « visible » les sanctions contre les dérives sectaires en créant une infraction différente de l’abus de faiblesse et un délit séparé permettant de réprimer les agissements ayant pour conséquence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 6 bis du présent projet de loi. Le code pénal prévoit en son article 226-13 une disposition connue du grand public sous le nom de "secret médical". Également renforcé par le code de la santé publique à ses articles R.41...

À l’alinéa 9, après le mot : « victimes », insérer les mots : « en s’assurant de la mise en place de dispositifs d’accompagnement psychologique pour accompagner les victimes mineures ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'accompagnement des mineurs victimes des dérives sectaires. Éduquer le citoyen de demain implique...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer l’administration prévue à l’article 21‑1 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 1er du présent projet de loi. Cet article prévoit de distinguer l'abus frauduleux d'état d'ignorance ou de faiblesse résultant d'une sujétion de l'abus de faiblesse. Dès lors, le fait de "placer ou maintenir une personn...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ces trois alinéas ajoutés lors des travaux de la commission permettent à des associations d’exercer les droits de la partie civile qui serait en état de sujétion psychologique ou physique, de se constituer partie civile et déclencher l’ouverture d’une information judiciaire, à la place de la vict...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens publics qu’il serait nécessaire d’engager pour mener une lutte efficace contre les dérives sectaires. Ce rapport inclut une présentation des avantages qu’il y aurait à instituer des juridictions ainsi qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat estime que ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminations ne sont avérées. "Il constate en premier lieu que si les faits incriminés sont commis par une personne en relation directe avec une autre, la répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou d...