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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 107 (Rejeté)
Publié le 9 février 2024 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer l’administration prévue à l’article 21‑1 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales vers le statut d’une autorité administrative indépendante, telle que définie par la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Exposé sommaire :
Par cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent inviter le gouvernement à discuter de l'opportunité de faire de l'actuelle Miviludes une autorité administrative indépendante (AAI).
Plusieurs éléments nous paraissent justifier un tel changement de statut :
- La question des dérives sectaires est au carrefour de plusieurs droits et libertés : liberté d'expression, respect de la vie privée, etc. À ce titre, la définition d'une dérive sectaire devrait être entre les mains d'une autorité indépendante.
- Les dérives sectaires touchent à des enjeux structurels et larges. La protection juridictionnelle des individus appartient à la Justice, la prévention, l'analyse devrait appartenir à une autorité indépendante.
Pour ces raisons nous pensons que les missions de la Miviludes devraient être transférées à une nouvelle AAI, cette demande de rapport cherche à en évaluer la pertinence.
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