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À l’alinéa 19, après le mot : « dans », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat empêche la MIVILUDES de communiquer des informations émanant, non des victimes de dérives sectaires, mais de témoins ou de personnes tierces. Or, la réalité est que la majeure partie des informations et témoignages portés à la connaissance de la MIVILUDES pr...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : En premier lieu, le groupe Rassemblement National souhaite fermement réitérer sa volonté de lutter efficacement contre les pratiques visées à l'article 225-4-13 du code pénal qui vient réprimer, notamment, les thérapies de conversion. Ces pratiques, qui sous-entendent par exemple que l'homosexual...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et au sein des consulats pour soutenir des Français victimes de dérives sectaires qui vivent à l’étranger ». Exposé sommaire : Même si la mission intervient sur le territoire national, il convient de ne pas oublier les cas de dérives sectaires qui peuvent toucher nos concitoyens qui vivent à l'étranger....

À l’alinéa 9, après le mot : « coordonner », insérer les mots : « et de promouvoir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans les missions de la MIVILUDES la promotion de l'action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes.

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la condition de l'exercice "direct" de pressions graves et réitérés permettant de caractériser l'infraction. En effet, en l'état actuel du code pénal l'article 223-15-2 vise seulement "l’exercice de pr...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , notamment en ce qui concerne les modalités de financement, et tout particulièrement publics, dont peuvent bénéficier ces mouvements ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les dispositifs de prévention et de lutte contre les dérives sectaires en France ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi. Cet article, ainsi présenté, a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de santé́ lorsque des professionnels de santé́ sont mis en examen ou poursuivis. Par principe, le secret de l’enquête et de l'instruct...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les alinéa 4 et 7 de l'article 1er visent à supprimer au premier alinéa de l'article 223‑15‑2 du code pénal, les mots : « soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de tec...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre de un an à deux ans le délai transitoire permettant aux associations d'utilité publique, qui soutiennent les victimes de sectes dans leurs démarches judiciaires, de continuer à agir dans les procédures en cours. Cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la dérogation au principe du secret de l'enquête et de l'instruction. La lutte contre les dérives sectaires ne peut pas justifier une atteinte dérogatoire au secret de l'enquête et de l'instruction. La transmission obligatoire est exces...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes de financements des organisations accusées de dérives sectaires surveillées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe É...

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 » le montant : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer la sévérité de la peine d'amende prévue par l'article 4 de ce texte. La peine d'amende de 15 000 euros serait portée à 30 000 euros. En effet, la menace d'une sanction pé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de ce projet de loi. Un article profondément liberticide pour deux raisons. Tout d’abord, ni la nécessité́, ni la proportionnalité́ de la nouvelle incrimination prévue par cet article ne sont avérées. Si les faits incriminés sont commis par une personne en re...

Une dérive sectaire est entendue comme un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'avis du Conseil d'Etat propose la suppression de l'article 4, qui cherche à pénaliser la promotion de l'abandon de soins nécessaires ou de pratiques dangereuses pour la santé, indépendamment de leurs résultats. Malgré la bonne intention de lutter contre les pratiques da...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes conduisant à l’accroissement des dérives sectaires. Ce rapport analyse la corrélation entre ce phénomène et l’accroissement des difficultés sociales de nos concitoyens. Exposé sommaire : Par cet amendement, l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’usage des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport doit examiner l’impact de cet usage sur la protection des patients et l’intégrité des professions médic...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical. Cette peine c...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 23. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : L'idée d'une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cy...