Recherche d'amendements

À la première phrase de l’article 222‑16‑2 du code pénal, les mots : « ou 222‑12 » sont remplacés par les mots : « , 222‑12 ou 225‑4-13 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, la Mission interministérielle de vigilance et de lutt...

À la fin du titre, supprimer les mots : « et à améliorer l’accompagnement des victimes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ne comporte, en l'état, aucune mesure concrète d'accompagnement des victimes de dérives sectaires. En se concentrant sur les volets préventif et répressif, ce qui est nécessaire mais pas suffisant, il néglige la prise ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et en priorité des personnels de santé et de l’éducation nationale ». Exposé sommaire : La Miviludes ne pourra pas sensibiliser en même temps tous les agents publics. Il convient donc de préciser qu'elle s'attachera à former en priorité les personnels de santé et de l'éducation nationale qui sont en pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article 1er qui avait déjà été supprimé en commission des lois par les sénateurs, considérant que l’application efficace des dispositions existantes doit précéder toute évolution du droit. En effet, l’article 222-33-2-2 du code pénal - dans sa rédaction issue de...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui prévoit de créer un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique et comme bénéfiques pour leur santé alors qu’il est man...

Après le mot : « mentale », insérer les mots : « ainsi que sur l’adéquation de la prise en charge médicale et psychologique proposée aux victimes de dérives sectaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi tel que soumis à l'examen de l'Assemblée nationale après son passage en commission se concentre particulièrement sur l'aspect préventif ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer les mots : « , résultant d’une recommandation ou d’une injonction directement et individuellement adressée, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « provocation », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’express...

À l’alinéa 2, après le mot : « prophylactique, » insérer les mots : « ou de consulter un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à intégrer la provocation à s'abstenir de consulter un professionnel de santé dans le champ de l'incrimination. En effet, on peut imaginer des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la demande de suppression de l’article 1er, vise à supprimer l’article 2 qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4A de ce projet de loi. Dans son avis, le Conseil d’État rappelle deux notions fondamentales : La première, « que lorsque les faits incriminés résultent d’un discours général et impersonnel, par exemple tenus sur un blog ou un réseau social (…) il convient d...