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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « comportant » les mots : « du chef d’une infraction commise avec ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Au titre, après le mot : « sectaires », insérer les mots : « , la désinformation dans le domaine de la santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre pour inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé qui constitue une des grandes avancées de ce projet de loi.

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement, avec l’appui de la mission interministérielle, remet un rapport au Parlement établissant les besoins nécessaires au bon fonctionnement de la mission interministérielle. Ce rapport établit notamment les besoins en agents spécialisés sur les questions judiciaire, psychiatrique, socio...

À la fin du titre, substituer aux mots : « améliorer l’accompagnement des victimes » les mots : « accompagner l’inflation pénale » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer un titre en cohérence avec les articles du projet de loi. En effet, le gouvernement n'apporte à la lutte contre les d...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment ceux relevant des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que l'ensemble des agents publics puissent être formés, notamment ceux relevant des collectivités territoriales, fréquemment en contact avec les publics d'enfants.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique commerciale trompeuse. Cette peine complémentaire impliqu...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article 3 qui prévoit un mécanisme d’agrément permettant aux associations investies dans la lutte contre les dérives sectaires de se constituer partie civile. Nous sommes opposés à cet assouplissement des conditions actuelles dans lesquelles seu...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’accompagner, à leur demande, les membres des conseils locaux mentionnés aux articles L. 123‑5 et L. 123‑13 du code de la sécurité intérieure amenés à traiter des questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit en complément de l'arti...

À l’alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « et les associations impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à mieux lutter contre toutes les formes de dérives sectaires. En effet, cet alinéa vise à développer l’échange d’information entre la Miviludes et les services ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

Après le mot : « numérique, » insérer les mots : « après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et à la personnalité et de la mise en danger de la personne », et ». Exposé sommaire : Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28. II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes p...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le phénomène des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce sont les agissement des mouvements à caractère sectaire qui doivent être observés et analysés et non le "phénomène" en lui-même.

Au plus tard le 1^er juin 2025, l’administration en charge de la lutte contre les dérives sectaires publie un rapport sur les intervenants extérieurs dans les établissements scolaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la nouvelle administration créée par la loi publie un rapport ...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I A. – L’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 225‑2 », sont insérés le signe et la référence : « , 225‑4‑13 » ; « 2° Au troisième alinéa, la référence : « , 225‑4‑13 » est supprimée. » Exposé sommaire : Le prése...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé « « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ». Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux lanceurs d’alerte révélant des faits avérés. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement les lanceurs d'alerte du champ d'application de l'incrimination prévue à l'article...