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Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la fin de vie et l’état des filières de recyclage des matières textiles. Ce rapport précise notamment les conditions de stockage et de destruction des déchets textiles, les évolutions du recyclage, les projections pluriannuelles ...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Lorsqu’ils existent, seuls les dispositifs médicaux fabriqués en France bénéficient d’un remboursement auprès des assurés. » Exposé sommaire : Amendement d'appel Par cet amendement nous souhaitons mettre en avant le fait que certa...

Après l’article L. 541‑41 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. » Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pris par les ministres en charge de l’industrie, du commerce et de l’écologie après avis des organisations professionnelles représentatives du secteur. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le décret qui précisera les modalités d’application de l’article 1er est pris conjointement par les...

À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 20 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser financièrement les pratiques associées à la fast-fashion en augmentant la pénalité maximum possible (100% du produit hors-taxe ou 20 euros maximum) de façon à rendre réellement dissuasif l’achat de certains produ...

Cet article est complété par l’alinéa suivant : « IV. Les éco-organismes sont également tenus d’atteindre un objectif de réduction des déchets à l’unité de 30 % sur la période 2025‑2030. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la REP soit tenue de mettre en oeuvre une réduction des déchets de la filière textile, grâce à u...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 » les mots : « relevant des dispositions prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'application de la pénalité de 50% prévue par l'alinéa aux produits dont la commercialisation se fait dans le cadre des prat...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au présent II affichent sur leurs plateformes de vente en ligne le montant du malus ou du bonus appliqué au produit au titre des contributions financières prévues au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3. Cette mention figure ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , le niveau de salaire au regard du prix de la vie ainsi que les conditions de travail de toutes les personnes employées directement ou indirectement à la production, au stockage ou au transport du produit. » ...

À compter d’un an à partir de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes et les conditions de distribution et de livraison des produits issus des collections à renouvellement très rapide, telles que visées à l’article L. 541‑9-1‑1 du code de l’environnement, lors de la mise sur le marché à destinat...

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 10 000 références par semaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement définit la fast-fashion en fonction d’un seuil de 10 000 nouveaux modèles commercialisés chaque semaine, afin de mieux cibler les pratiques commerciales défavorables à l’environnement...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions sociales dans le secteur du textile. Ce rapport précisera notamment les conditions sociales et salariales des employés directs et indirects des entreprises de production, de transport, de stockage et de ventes de p...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de leur participation à la pratiq...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10‑1, » insérer les mots : « par des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler au titre de la PPL les entreprises et non les produits, puisque la responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique à des producteurs et non des produits.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1-1. –I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, produits au sein de l’Union européen...

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « produits » insérer les mots : « , opérés par les acteurs labellisés par l’éco-organisme dans le cadre des fonds réemploi et réparation tels que définis à l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie ci...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour l...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseignes et places de marché seraien...

À l’alinéa 3, après le mot : « environnemental, » insérer les mots : « notamment les atteintes à la biodiversité, ». Exposé sommaire : Le 3ème alinéa de cet article précise que les contributions financières versées par les producteurs dans le cadre des filières REP sont également modulées en fonction de l'impact environnemental et de l'emp...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » , sont insérés les mots : « et sociale ». Exposé sommaire : Un produit n’est véritablement durable que si son impacte sociale n’est pas néfaste. Ainsi, cet amendement vise à prendre en compte l’impact social ...