Recherche d'amendements

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « c) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : « IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées à la hausse ou à la baisse en fonction de la note obtenue par le produit à l’affichage environnemental prévu par l’ar...

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 400 000 références par semaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement définit la fast-fashion en fonction d’un seuil de 400 000 nouveaux modèles commercialisés chaque année, afin de mieux cibler les pratiques commerciales défavorables à l’environnement...

Au deuxième alinéa de l’article 244 quarter I du code général des impôts, les mots : « fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les industries textiles qui délocalisent leur activité en France puissent bénéficier d'un crédit d'impôts comme c'est déjà le ca...

Après la référence : « L. 541‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 produits par catégorie de produits par an, ou supérieures ou égales à 1,5 million de produits toutes catégories confondues par an, relève de pratiques de surproduction et de surcon...

Après l’article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑10-1. – Au plus tard le 1^er janvier 2026, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux des produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement relevant des pratiq...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , uniquement pour les entreprises visées par le décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le taux de 50% pour les pénalités concerne uniquement les entreprises visées par le décret. Il s'agit d'une précision.

Dans un délai d’un an, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état de l’application du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, selon un critère de localité. Est accordée une prime cr...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons porter le montant maximal de l'éco-modulation à 100% du prix d'un produit. En effet, cette proposition de loi propose d'augmenter la prime ou la pénalité maximale de 20% à 50% du prix de vente produit hors taxe,...

Après le mot : « temps », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , de l’intensité des promotions et du mode de distribution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la définition de la fast-fashion aux critères de l’intensité des promotions et du mode de distribution, en lieu et place de la durée de commercialisation. Cela ...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « de durabilité, ». Exposé sommaire : L’éco-score mis en place par la loi « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 est un excellent outil pour informer nos concitoyens sur la qualité environnementale ...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. » Exposé sommaire : La loi AGEC a ins...

Après le mot : « temps », insérer les mots : « à l’exception de ceux proposés dans des gammes supérieures à cinq tailles. » Exposé sommaire : En France, il est difficile de s’habiller au-delà d’une certaine taille à cause du risque d’invendus pour les enseignes. Ce secteur souffre donc d’un manque d’intérêt de la part des marques, qui conc...

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « Les contributions financières permettent de financer : « 1° Le développement des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 issus de l’économie circulaire, c’est à dire : « a) Respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée ou ; «  b) Issus du réem...

L’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont insérés les mots : « et sociale » ; 2° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des seuils fixés par décret, » les mots : « un seuil de 10 000 nouvelles références commercialisées chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les seuils encadrant la fast-fashion en fixant un seuil de 10 000 nouvelles références commercialisés...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « messages », rédiger ainsi la fin de la phrase : « informant le consommateur du montant acquitté de contribution financière mentionnée au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le message sur le réemploi et la réparation prévu au III d...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La régulation de la fast-fashion est à la fois un enjeu environnemental, de santé publique, et de lutte contre la concurrence déloyale faite à l’encontre de nos entreprises du secteur textile. La présente proposition de loi vise à instaurer un cadre législatif pour encadrer cette pratique commerciale d...