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Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑4‑1, après la référence : « L. 541‑9-1 » est insérée la référence : « et à l’article L. 541‑9-1‑1 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 229‑63, après la référence : « L. 229‑61, » est insérée la référence : « L. 229‑61‑1 ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « écotoxicité », sont insérés les mots : « ,la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'inclure la présence de substances p...

Après le 1° du I de l’article L. 229‑64 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits issus de collections à renouvellement très rapide, visés à l’article L 541‑9‑1‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : L'article 3 permet d'inscrire la publicité et la promotion de ladite "fast fashi...

À l’alinéa 12 : 1° Supprimer le mot : « également », 2° Compléter cet alinéa par les mots et les cinq alinéas suivants : « , selon les critères suivants : « a) une pénalité croissante dès 100 nouvelles références par jour et maximale à partir de 1 000 nouvelles références par jour ; « b) une pénalité croissante dès la mise à...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 » les mots : « répondant à l’article L. 541‑9-1‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'appliquer la majoration de 50% uniquement aux pratiques de fast-fashion. L'article L.541-10-1 cité inclue tous les textiles d'habillement, les chaussures ...

À l’alinéa 3, après le mot : « environnemental, », insérer les mots : « notamment les atteintes à la biodiversité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend compléter les critères de modulation des REP en indiquant qu'il s'agit également de prendre en compte les atteintes à la biodiversité des produits.

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – Toute entreprise dont la production de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers à l’Union Européenne doit posséder au moins un lieu de stockage ou de transit sur l...

À l’alinéa 3, après le mot : « environnemental, » insérer les mots : « notamment les atteintes à la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une modulation des contributions financières versées par les producteurs au titre des filières REP selon l’impact sur la biodiversité de leur production.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix » les mots : « à proximité des informations sur les qualités et caractéristiques environnementales du produit prévues à l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte cont...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. » Exposé sommaire : Cet amendement du...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑4‑1, après la référence : « L. 541-9-1 » est insérée la référence : « et à l’article L. 541-9-1-1 »; 2° Au premier alinéa de l’article L. 229-63, après la référence : « L. 229-61, » est insérée la référence : « L. 229-61-1 ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le III de l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Est interdite aux personnes ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus n...

Au 22° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 541-9-3 » est inséré la référence « , L. 541-10-9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une équité entre producteurs de textiles français et européens à qui les règles de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) imposent des efforts...

À l’alinéa 4, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 50 à 70 % le montant de la pénalité sur le prix de vente hors taxe sur les produits dit de « fast fashion ». Il s’agit en effet d’atteindre un pourcentage significatif du pr...

À l'alinéa 2, après le mot : « décret, », insérer les mots : « et fondée sur des volumes importants de vêtements de moindre qualité, à bas prix, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la définition de produits de la « fast fashion » en s’appuyant sur la résolution du Parlement européen du 1<...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite la publicité en faveur de vêtements produits à partir des fourrures des animaux mentionnés à l’article L. 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir qu’en même temps que celles en faveur de la fast-fashion, les publi...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un programme de réindustrialisation des secteurs textiles prévoyant notamment les objectifs de relance de la production de produits textiles sur le territoire national, de soutien au développement de la filière, de formation de personnels...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Tout producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques est tenu, au-delà des obligations relatives à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de respecter des critères de performance en m...