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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi prévoit de durcir une nouvelle fois les obligations de renouvellement de véhicules à très faibles émissions applicables d’ici 2032 aux flottes des entreprises, loueurs et exploitants de taxis et VTC qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules. Ce serait la troisi...

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives. Ce rapport porte notamment sur la cohérence entre l’évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui crée des sanctions disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de reporting prévues au titre de la présente proposition de loi.

Les points de vente d’électricité doivent afficher sur les bornes de recharge le prix de vente du kilowattheure et le coût total en euros de chaque livraison effectuée. Exposé sommaire : Afin de rendre les véhicules électriques plus attractifs pour les entreprises qui doivent renouveler leur flotte, il convient de rendre la tarification et la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois. » Exposé sommaire : La location de courte durée automobile est caractérisée par un taux d’usage de chaque véhicule plus él...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur suivant un calendrier et des critères d’exclusion fixés par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises sont conscientes du rôle essentiel qu’est le leur pour atteindre les objectifs de transition écologique que la France s’est fixé. C’est e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : La...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : Si la mise en œuvre de sanctions proposée par la présente proposition de loi afin de rendre opérantes les obligations de verdissement des flottes peut semble entendable, il est essentiel que les entrepr...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Les véhicules utilitaires légers sont exclus des obligations du présent article ». Exposé sommaire : Les véhicules électriques représentent aujourd'hui moins de 9% des véhicules utilitaires légers sur le marché français. Face au défaut de l'offre au regard des usages professionnels l’essor de ce marché est bien...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de déplafonner le montant de l'amende pouvant être in...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 95% de véhicules concernés dans les renouvellements de flottes à l’horizo...

À l’alinéa 13, après le mot : « légers » insérer les mots : « et de véhicules de service à deux places ». Exposé sommaire : La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Prévoir une trajectoire de verdissement ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. « III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommai...

I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 224‑10 du code de l’environnement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « légers » insérer les mots : « , à l’exception des véhicules utilitaires légers, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où i...

Au plus tard avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du déploiement des bornes de recharge en France. Exposé sommaire : Avec la montée en puissance de l'électrification du parc automobile préconisée par cette proposition de loi, le nombre global de points de recharge doit croîtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui prive de manière disproportionnée les entreprises de l'accès aux concessions et marchés publics en cas de non-respect de leurs obligations de verdissement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. Ces sanctions sont d'autant plus i...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de récidive, le montant maximal de l’amende peut être porté à 3 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer, en cas de récidi...

À l’alinéa 3, après le mot : « légers » insérer les mots : « , à l’exception des véhicules utilitaires légers, ». Exposé sommaire : Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbain...