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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD104 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Villedieu, M. Meurin, M. Barthès, Mme Cousin, M. Blairy, M. Beaurain, Mme Alexandra Masson, M. Grenon, M. Marchio, M. Dragon, M. Bovet.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Après l'article 4
Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la couverture du territoire national en infrastructures de recharge et de recharge rapide de véhicules électriques et de la capacité à assumer l’application de la présente loi jusqu’à 2032. Ce rapport fait notamment état, en prenant en compte des différences entre les territoires urbains, péri-urbains et ruraux, de la durée moyenne de recharge, de la distance moyenne entre les stations et des capacités de recharge simultanées au regard de la fréquentation moyenne des installations.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi vise à renouveler presque 100% du parc automobile en véhicules électriques d'ici à 2032.
Cependant, alors que ces véhicules ne représentent encore que 13% du marché en France, le manque d'infrastructures de recharge, le coût des installations à domicile, la durée de chaque recharge et le manque d'autonomie provoquent de très nombreux arrêts et de longues files d'attentes aux stations stratégiques.
Ces difficultés sont déjà difficilement compatibles avec un certain nombre d'activités professionnelles. Si les objectifs très contraignants fixés par cette proposition de loi ne sont pas suivis par la disparition des zones blanches et la multiplication très rapides des bornes de recharge et de recharge rapide, la situation deviendra impossible pour nos entreprises.
Cet amendement vise donc à ce qu'un rapport sur la situation des infrastructures actuelles et projetées soit remis au parlement avant l'entrée en vigueur de la loi pour mesurer son applicabilité.
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