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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD105 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD138 )
Publié le 5 avril 2024 par : M. Villedieu, M. Meurin, M. Barthès, Mme Cousin, M. Blairy, M. Beaurain, Mme Alexandra Masson, M. Grenon, M. Marchio, M. Dragon, M. Bovet.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 1er
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit une application de l'objectif annuel au premier janvier 2025 alors que nous sommes déjà presque à la moitié de 2024.
Cela implique que dans moins d'un an, les entreprises concernées seront déjà responsables de l'application de l'objectif pour 2024 et susceptibles d'une amende. Le monde professionnel demande plus de visibilité et de stabilité juridique en matière environnementale.
Ces délais sont trop courts, d'autant plus que les entreprises doivent attendre des décrets d'applications qui n'arriveront qu'en fin d'année.
Cet amendement vise à donner un délai plus raisonnable pour appliquer ces dispositions.
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