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Après le mot : « intervention », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « législatives et conventionnelles » les mots : « et aux stipulations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « La totalité des » les mots : « Le nombre d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « délais », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241‑6 du même code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 6° de l’article L. 314‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De mettre en place un service de suppléance ponctuelle de l’aidant ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la refonte du modèle de financement des SAAD, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Lorsque l’examen de repérage permet d’identifier un trouble du neuro-développement, celui-ci donne lieu (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’automaticité d’une prise en charge de l’enfant lorsqu’un trouble du neuro-développement...

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Droit de visite « Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préav...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise notamment la détermination des publics spécifiques visés par les prestations de suppléance à domicile ou de séjours dits de répit aidants-aidés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le décret d’application une disposition essentielle, précisant les personnes...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après avoir suivi une formation spécifique, les infirmiers scolaires sont habilités à réaliser un examen de repérage des troubles du neuro-développement. La réalisation de cet examen entraine la délivrance d’une attestation ajoutée au dossier médical de l’élève. » Exposé sommaire : Afin de garan...

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de la formation nécessaire aux personnels qui effectuent des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de...

I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) À la fin du 1° , les mots : « aidants familiaux » sont remplacés par les mots : « proches aidants » ; b) Il est ajouté un 6° ainsi ré...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement, les difficultés et les besoins des établissements d’accueil des publics souffrant de troubles du neuro-développement, notamment les IME, IMP, IMPros ou SIPFP, CMPP, ESAT, ESAT hors les murs, MAS et FAM. Ex...

L’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus » sont remplacés par les mots : « et des personnes handicapées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou présentant des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage. Ce rapport év...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « psychiques, », sont insérés les mots : « de troubles du neuro-développement, » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaître d'un point de vue juridique, les troubles du neuro-développement comme un handicap et combler...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « le professionnel de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité la dernière phrase de l’alinéa 4 avec l’amendement visant à préciser et étendre les professionnels de santé habilités à réaliser les examens de repérage des troubles...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou dans le cadre de séjours de répit ai...

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation des enseignants contractuels concernant l’accueil et l’éducation des élèves et des étudiants présentant des troubles du neuro-développement. Ce rapport met en exergue les lacunes en la matière, évalue les bénéfices de l’ajout d’un module dédié et f...