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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la pérennisation des dérogations au droit du travail pour les personnels des établissements et services médico-sociaux en cas de relayage à domicile ou de séjours de répit aidant-aidé, comme ils s’étaient opposés à leur expérimentation en 2018.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition permettant au conjoint survivant de poursuivre le contrat de travail avec le salarié en cas de décès du conjoint employeur. Cette suppression vise à simplifier et clarifier le cadre législatif en éliminant une mesure qui pourrait présenter des complexi...

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Exposé sommaire : L'article 53 de la loi dite « Essoc » prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre des salariés contractuels des établissements mentionnés au présent I n’excède pas 30 % de la masse salariale totale. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à attirer l’attention du législateur sur le nombre, toujours croissant, de salariés contractuels au sein de...

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Dès le 1^er septembre 2024 et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Avant le 1^er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport détaille : « 1° Le nombre de dispos...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des mêmes établissements et services » les mots : « des établissements et des services mentionnés au 2° du I du même article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'appui des personnels mentionnés au 3° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des famill...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑5. – I. – Les services mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 ainsi que les établissements e...

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « un dispositif dédié » les mots : « trois dispositifs dédiés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent amplifier la création, dans chaque circonscription académique et chaque département, de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves pr...

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’usage de l’annuaire de médecins experts des troubles du spectre de l’autisme, du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité et des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « Dys », à l’usage des cellules de recuei...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les examens obligatoires préventifs réalisés à partir du troisième mois de l’enfant et mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique comportent un volet de prévention des troubles neuro-visuels. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LF...

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge de l’autisme en général, en particulier sur l’accès à l’éducation des enfants autistes, intégrant une évolution quantitative et qualitative de cet accès. Exposé sommaire : La p...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la qualité » les mots : « le contenu ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la convention médicale viendra préciser « le contenu » et non « la qualité » des examens de repérage des troubles du neuro-développe...

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation des besoins en matière de répit des proches aidants. Ce rapport permet notamment d’identifier plus clairement les besoins de répit des proches aidants en fonction de la pathologie de la personne aidée et permet également d’évaluer si le relayage a...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 du même code ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à limiter les dérogations au droit du travail pour le répit des aidants au mode pres...

Après le 4° du II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis L’élaboration et la mise en œuvre d’évaluations standardisées, permettant de repérer les signes caractéristiques des troubles du neuro-développement, à différents niveaux de scolarité (CP, CE1, CM1, sixième, qu...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « et les agents des établissements publics de santé et des services sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « travail, », insérer les mots : « ni aux dispositions du titre 1^er du livre VI du...

I. – Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur le handicap chez l’enfant et sur le harcèlement des personnes en situation de handicap est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des école...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑5. – I. – Les services mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 ainsi que les établissements e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes propose la suppression de l'article 7 de la présente proposition de loi. La nécessaire prise en compte de la situation des aidants et le développement de dispositifs afin de leur offrir des solutions de répit ne devraient pas aller à l’encontre ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés et les enjeux liés au métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap. Ce rapport dresse un état des lieux des conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des facte...