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Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants — Texte n° 2118
Amendement N° AS12 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Mathilde Paris, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « psychiques, », sont insérés les mots : « de troubles du neuro-développement, » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire reconnaître d'un point de vue juridique, les troubles du neuro-développement comme un handicap et combler ainsi un vide législatif sur le sujet.
La disposition actuelle de cet article 2 n'a plus lieu d'être si cet amendement est adopté puisque l'article L. 112-5 du code de l'éducation renvoie au handicap tel que défini à l'article L114 du code de l'action sociale et des familles qui reconnaîtra enfin clairement les troubles du neuro-développement comme un handicap.
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