Recherche d'amendements

Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « Ce décret précise notamment : « 1° L’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ; « 2° La détermination des publics spécifiques visés par les prestations de suppléance à domicile ou de séjours dits de répit ai...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains nécessaires afin de mettre en place sur l’ensemble du territoire national des dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant des troubles du neuro-dévelop...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑5. – I. – Les services mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 ainsi que les établissements e...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste propose d’avancer au 1er septembre 2025 le délai de mise en place d’au moins un dispositif dédié à l’accueil d’élèves présentant des troubles du neurodéveloppement nécessitant un accompagnement médico-social partic...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑5. – I. – Les services mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 ainsi que les établissements e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations mentionnées au premier alinéa comportent en toute hypothèse des orientations relatives aux situations de handicap et aux troubles du neuro‑développement à l’intention des médecins gé...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 112‑5 du code de l’éducation, les mots : « et qui comporte notamment une information » sont remplacés par les mots : « ou présentant un trouble du neuro-développement et qui comporte notamment une formation sur les troubles du neuro-développement et ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Tel q...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de charge mentale et psychologique du manque de sommeil et d’une hyper-vigilance sur les salariés mentionnés au I de l’article L. 313‑23‑5 du code de l’action sociale et des familles. Exposé so...

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Droit de visite « Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans pr...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la place des accompagnants d’élève en situation de handicap dans l’amélioration des conditions de scolarisation des élèves présentant un trouble du neuro‑développe...

Après le mot : « médecin », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « ou un autre professionnel de santé dûment formés, notamment des pédiatres, des neuro-pédiatres, des pédo-psychiatres, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des neuro-psychologues, des orthophonistes et des médecins généralistes. » Exposé sommaire :...

Compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivants : « , soit cent quarante-quatre heures consécutives. Au sens du présent article, la prestation a une durée minimale d’au moins deux jours et une nuit, soit trente-six heures consécutives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la durée des interventions pour les prestations ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport périodique annuel concernant les résultats de la nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien en direction des aidants pour la période 2023‑2027, sur l’année précédente. Exposé sommaire : Il s’agit d’une demande...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnels des établissements d’accueil des publics souffrant de troubles du neuro-développement, notamment les IME, IMP, IMPros ou SIPFP, CMPP, ESAT, ESAT hors les murs, MAS et FAM. Exposé sommaire : Amendement d...

I. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret du ministre du travail, de la santé et des solidarités, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 20 les deux alinéa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des créations de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement sur l’ensemble du territoire et établissant des recommandations pour créer a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport périodique annuel concernant l’économie financière générée pour l’État par les aidants. Exposé sommaire : Il s’agit d’une demande de rapport. Il est nécessaire d’effectuer des études objectives et contradictoires pour a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire entrer en vigueur la pérennisation du dispositif de relayage à domicile tel que proposé par le présent article, à compter de 2025. Il s’inscrit dans la continuité logique de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les résultats de la mise en application par le Gouvernement à la fin de l’année 2019 de l’aménagement des rythmes d’étude, conditions d’assiduité et examen, pour les proches aidants. Exposé sommaire : Il s’agit d’une...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à avancer la date du premier examen obligatoire de repérage des troubles du neuro-développement dès les 9 mois de l’enfant d’une part, et précise que les rendez-vous prévent...