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I. – À l’alinéa 3, après le mot : « employeur » insérer les mots : « ou, le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou à l’ordre professionnel ». Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi prévoit la possib...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « du matériel » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « tout matériel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référen...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 222‑7 » les références : « 222‑1, 222‑9 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 222‑14‑5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie l’énumération des infractions visées dans le dispositif : 1. Il supprime la référence à l’article 222-7 du code pénal, q...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « 15‑3-4. – », insérer les mots : « Sous réserve du second alinéa de l’article 433‑3‑1 du code pénal, ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , 433‑3 et 433‑3‑1 » la référence : « et 433‑3 ». IV. – En conséquence, au même aliné...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , fonctionnaire ou officier public ou autorité constituée, des prescriptions » les mots : « du respect des obligations ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « victime », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle et suppression d’une mention inutile, le code de procédure pénale prévoyant déjà que l'autorité qui procède à l'audition de la victime le fait non seulement au moment du recueil de la plainte de la victime, mais peut en outre procéder ...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « d’un » insérer les mots : « membre du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , un cabinet médical ou paramédical, un centre de santé, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende les vols de tout matériel médical ou paramédical lorsque ceux-ci sont commis...

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressions survenues à l’encontre de professionnels et de personnels de santé au sein des établissements de santé, au titre de l’année écoulée, ainsi que les suites éventuelles données à ces agressions....

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ce dispositif applicable aux personnels de tous les types d'établi...

L’article 132‑19‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑19‑1. – Pour l’infraction définie à l’article 222‑11, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsqu’elle porte sur un professionnel de santé ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de sant...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 4° bis de l’article 222‑10, après le mot « santé », sont insérés les mots « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendan...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ce dispositif applicable aux personnels de tous les types d’établi...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ». Exposé sommaire : L'article 433-5 du code pénal réprime le délit d'outrage. Il prévoit une peine plus lourde lorsque l'outrage est ad...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ce dispositif applicable aux personnels de tous les types d’établi...

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de généraliser la mise en place d’outils de réaction à l’usage des professionnels de santé, afin de les aider à faire face aux diverses violences. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de re...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ». Exposé sommaire : L'article 433-5 du code pénal réprime le délit d'outrage. Il prévoit une peine plus lourde lorsque l'outrage est ad...

L’article L. 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 4° bis de l’article 222‑8, après le mot « santé », sont insérés les mots « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendant...