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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2093
Amendement N° CL56 (Adopté)
Publié le 4 mars 2024 par : M. Pradal.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , fonctionnaire ou officier public ou autorité constituée, des prescriptions »
les mots :
« du respect des obligations ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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