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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2093
Amendement N° CL15 (Rejeté)
Publié le 28 février 2024 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 2093 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Après l'article 3
L’article 132‑19‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 132‑19‑1. – Pour l’infraction définie à l’article 222‑11, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsqu’elle porte sur un professionnel de santé ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé. Pour l’infraction définie à l’article 222‑13, elle ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
Exposé sommaire :
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a dénombré 1 244 agressions à l’encontre de médecins en exercice en 2022, en augmentation de 23% par rapport à 2021. Les victimes sont majoritairement des médecins généralistes (+ de 70 % des signalements) exerçant en médecine de ville (73 %).
Ces chiffres, alarmants, sont sous-estimés, puisque 31 % de ces actes seulement ont fait l'objet d'un dépôt de plainte.
À l'hôpital public, 37 % des professionnels de santé disent avoir été victimes de violences en 2022.
Cette situation est intolérable, à la fois vis-à-vis de nos soignants mais aussi vis-à-vis des personnes qui ont besoin de soins et qui ont des difficultés à y accéder du fait du comportement inacceptable de certains. En effet, aujourd’hui dans notre pays, des professionnels de santé décident de ne plus exercer dans certains quartiers qu’ils jugent trop dangereux. Des infirmières et aides-soignants décident également de quitter l’hôpital, éprouvés par les comportements inappropriés et le manque de respect dont ils sont victimes. Or, ce sont 12 000 infirmières et 5 000 aides-soignants qui manquent dans nos hôpitaux.
Il est essentiel et urgent de prendre des dispositions réellement dissuasives à l’encontre des auteurs d’agressions.
Actuellement, la réaction pénale n’est pas à la hauteur de la gravité des actes commis.
Un homme qui a frappé un médecin dans son cabinet le 30 janvier dernier a par exemple seulement été condamné à un stage de citoyenneté et à 1 000 euros d'indemnités par le tribunal correctionnel de Montbéliard.
Cet amendement vise à sanctionner de manière ferme et systématique les auteurs d’agressions sur les professionnels de santé ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, en instaurant une peine plancher d’un an de prison ferme pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, et de deux ans de prison ferme pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
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