Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2093
Amendement N° CL37 (Adopté)
Publié le 2 mars 2024 par : Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre ce dispositif applicable aux personnels de tous les types d’établissements médicaux (maisons et centres de santé, cabinets médicaux et paramédicaux) et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui rencontrent les mêmes hésitations que les personnels de santé et les membres du personnel des établissements de santé de porter plainte lorsqu’ils font l’objet de violences.
Ces personnels pourront consentir à ce que leur employeur dépose plainte afin de dénoncer les faits de violence, ce qui ne les privera pas de porter plainte à leur tour lorsqu’ils le souhaiteront.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.