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À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « des quotes-parts du prix des travaux », les mots : « du capital, des intérêts, des frais et des honoraires ». Exposé sommaire : Cet amendement de portée rédactionnelle a pour objet de préciser la nature des sommes relatives à l’emprunt collectif que l’acquéreur d’un lot de copropr...

Le II de l’article 18‑1 A de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « II. – Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique. Les conventions conclues e...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du coût de cette dernière exclut les coûts de la démolition. ». » Exposé sommaire : L'ajout des coûts de la démolition aux coûts de la reconstruction rend difficile la mise en œuvre de la loi Vivien du 10 juillet 1970 qui permet, à la ...

L’article 19 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’abroger l’article 19 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En effet, cet article prévoit la possibilité pour le syndic d’hypothé...

Après l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : « Art. 19‑3. – Lorsque le syndic n’agit pas en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat dans un délai raison...

Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ». Exposé sommaire : L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 octroie au syndic la possibilité...

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...

Le dernier alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « , dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; 2° À la première phrase, les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : «...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mi...

À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ». Exposé sommaire : Le présent amendement élaboré en concertation avec la Fédération du droit au Logement vise à protéger les personnes, victimes des pratiques des « marchands d...

L’article L. 615‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copropriété se trouve dans la situation mentionnée ...

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « tout conseiller » ; 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, » 3° Après le...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois sur un projet identique, peut stat...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence d’élargir le dispositif « Denormandie » aux travaux de réhabilitation en sortie d’habitat indigne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur la pertinence d’élargir le d...

Après l’article 18‑1-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 18‑1-2. – Si un copropriétaire vend un bien dans une copropriété avec plus d’un an de charges impayées au syndic, le syndic peut initier après autorisation du juge...

Après le I de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le syndic peut, à son initiative ou à la demande d’un copropriétaire, agir en justice pour assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. » E...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin, sont ajoutés les mots : «, incluant sa démolition et, le cas échéant, sa dépollution ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend également du coût de la démolition e...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable. Il convient de s’assurer que le pouvoir d’expropriati...