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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , en priorité à proximité de l’immeuble bâti concerné par l’expropriation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le relogement des locataires et des propriétaires ayant fait l'objet d'une expropriation, en raison de l'état dégradé de leur immeuble, se fasse à proximi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après la même première phrase du même alinéa du même article L. 313-4 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une consultation obligatoire des services de l’État en charge du patrimoine est nécessaire avant toute prise de décision de destruction, quand le bâtiment date d’au mo...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « approuvé en application de » les mots : « prévu à ». Exposé sommaire : Coordination juridique avec la rédaction de l’article 7.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14‑2‑1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Substituer aux mots : « de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité », les mots : « d’améliorer les conditions d’habitabilité ou de garantir la salubrité ou l’intégrité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la notion d’habitabilité afin d’introduire la nécessité d’une a...

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Au début, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Tout conseiller » ; 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, » ; ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale pr...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement de repli (l’ensemble de l’article devrait être supprimé) vise à protéger les copropriétaires des dérives engendrées par l’endettement de la copropriété en supprimant l’article 26-13 : - L’entrée définitive dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires des versements consent...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « L’indemnité retenue compte tenu de cette déduction ne peut être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 %. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu’une indemnité minimum soit garantie aux propriétaires visés par l’expropriation en vertu des dispositions prévues par le...

La première phrase du dernier aliéna de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; 2° Les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste ». Exposé sommaire...

Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au tribun...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi du 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bât...

I. – Le 8° de l’article L. 421‑4, le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422‑2 et le quarante-et-unième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ou se rapportent à un bail réel solidaire d’activité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

I. – Après l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑3. – Les organismes de logement social mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 peuvent participer aux opérations mentionnées aux premiers alinéas des articles L. 741‑1 et L...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou encore aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires, ou par la programmation de ces travaux dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires ». Exposé sommaire : L’article 9 ter institue un droit pour les copropriétaires de faire ré...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement de repli (l’ensemble de l’article devrait être supprimé) vise à supprimer l’alinéa ajoutant de la difficulté au cahos lié à la perte de son logement. Si le logement proposé ne convient pas, pour différentes raisons qui doivent être considérées comme légitimes (présomption de bonne foi d...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « b) Les quatrième à sixième alinéas du VIII sont ainsi rédigés : « Lorsque le conseil syndical est à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, e...

À l’alinéa 8, après le mot : « copropriétaires », insérer les mots : « présents, représentés ou ayant voté par correspondance ». Exposé sommaire : Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaires d...