Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. Falcon, Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu, M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 12 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du coût de cette dernière exclut les coûts de la démolition. ». »
Exposé sommaire :
L'ajout des coûts de la démolition aux coûts de la reconstruction rend difficile la mise en œuvre de la loi Vivien du 10 juillet 1970 qui permet, à la collectivité territoriale, d'exproprier des locaux insalubres irrémédiables selon des dispositions exorbitantes du droit commun tant en termes de procédure que d'indemnité déterminée. L'application de cette procédure nécessité que l'immeuble concerné fasse l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitat qui est l'objet de cet amendement.
Or, la rédaction, proposée à l'alinéa 6 de cet article, favorise juridiquement la mise en place de moyens techniques visant à remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité, ces derniers étant régulièrement moins coûteux que les coûts de la reconstruction majorés des coûts de la démolition. Cette disposition, qui vise à limiter les coûts de l'opération finale, ne permet cependant pas d'évaluer correctement l'opportunité d'un projet de reconstruction dont les coûts de démolition peuvent évoluer très rapidement dans des secteurs densément urbanisés, dont les immeubles gagneraient pourtant à être renouvelés en répondant aux critères de qualité et d'accessibilité actuels.
En cela cet amendement propose de distinguer les couts de la reconstruction de ceux de la démolition, afin de faciliter le renouvellement urbain des immeubles insalubres ou menaçant ruine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.