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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 223 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 12 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin, sont ajoutés les mots : «, incluant sa démolition et, le cas échéant, sa dépollution ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend également du coût de la démolition et, le cas échéant, de la dépollution de l’immeuble initial.
En effet la pratique montre que l’intégration de ces coûts, sans lesquels la comparaison avec la remise en état n’apparaît pas régulière, n’est pas systématique dans le cadre de ces procédures. La présente précision permet ainsi de lever toute ambiguïté et de garantir une comparaison éclairée.
Il ne s’agit cependant pas de privilégier une option par rapport à l’autre par principe, nous proposons par d’autres amendements de préciser également le champ de ce qui relève de la remise en l’état dans le même esprit, mais de permettre une comparaison la plus pertinente possible pour sélectionner l’option la plus adaptée à chaque projet.
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