Recherche d'amendements

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) L’avant-dernier alinéa du même VIII est complété par les mots : « et se prononce sur la question de la désignation d’un nouveau syndic. » ». Exposé sommaire : L’actuelle rédaction du chapitre VIII, alinéa 4 de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 permet au conseil syndic...

À l’alinéa 2, après la référence : « 29‑7 » insérer les mots : « ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi prévoit l’insaisissabilité des fonds pour les copropriétés dégradées en redressement. Cette mesure vise à empêcher que des créanciers ne puissent saisir des sommes n...

Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise, en s'inspirant du travail de la rép...

L’article L. 615‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en cas de carence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, toute personne ayant intérêt à ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au même 2° du même article L. 511‑1, après le mot :« démolition », sont insérés les mots :« ou au traitement » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser la procédure s’agissant des immeubles dont la démolition n’est pas nécessai...

Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ra...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme impayée une somme exigible ayant fait l’objet d’une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « peu...

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Au début, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Tout conseiller » ; 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, » 3...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Les dispositions légales nouvelles permettraient aux copropriétaires ne souhaitant pas participer à ce prêt global collectif de notifier au syndic leur refus de participer au prêt. Cependant, dans ce cas, ils doivent dans les 6 mois d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le règlement du plan local d’urbanisme, modifié à cet effet selon la procédure prévue aux articles L. 153‑45 et suivants du code de l’urbanisme, », les mots : « Le maire ». Exposé sommaire : Amendement visant à revenir sur le sous-amendement de M. Inaki Echaniz (CE414) adopté en commission. En effet, ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi crée une nouvelle procédure d’expropriation visant les copropriétaires dans des immeubles dégradés de façon remédiable, procédure censée éviter la procédure ultime dite « Vivien » qui elle vise les immeubles insalubres, voire, pour r...

Rétablir le III de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles le syndicat des copropriétaires, confronté à l’impossibilité d’obtenir le prêt ou le cautionnement solidaire prévus au présent article, bénéficie d’un accès effectif à ce financement ou ce cautionnement. » ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , de leur durée, et des économies d’énergies ». Exposé sommaire : Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaire...

L’article 3‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Suivant les modalités fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa, l’obligation de formation continue à laqu...

Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé : « L. 511‑19‑1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à ...

I. – À l’alinéa 6, après la référence : « e », insérer les mots : « et l ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et au f de l’article 25, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à procéder à une coordination juridique résultant de l’adoption de Lio...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « diagnostic », les mots : « contrôle technique ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrôle technique structurel est réalisé par un organisme accrédité sur les sujets stabilité et solidité du bâtiment. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rempla...

Le II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic procède tous les trois ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence a...

L’article L. 615‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copropriété se trouve dans la situation mentionnée ...

À la seconde phrase de l’article L. 511‑2 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « chèque », sont insérés les mots : « , des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19‑2 de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions...