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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066

Amendement N° 343 (Retiré avant séance)

Publié le 18 janvier 2024 par : le Gouvernement.

Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).

Article 2

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« des quotes-parts du prix des travaux »,

les mots :

« du capital, des intérêts, des frais et des honoraires ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de portée rédactionnelle a pour objet de préciser la nature des sommes relatives à l’emprunt collectif que l’acquéreur d’un lot de copropriété peut remboursement au moment de la mutation.

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