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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 300 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Taché, M. Bayou.
À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement élaboré en concertation avec la Fédération du droit au Logement vise à protéger les personnes, victimes des pratiques des « marchands de sommeil » et de certains bailleurs qui procèdent à des expulsions illégales afin d’échapper à la loi notamment lorsque le logement est prétendument insalubre et dégradé.
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