Recherche d'amendements

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La surface habitable et le volume habitable des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mè...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14‑2‑1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. » Exposé sommaire : Si de nombreux impayés ont ...

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est abrogé. Exposé sommaire : L’encadrement des loyers mis en place en 2018 a été une erreur et il convient de revenir sur cette mesure. D’abord l’encadrement des loyers n’a pas permis de baisse significative des loyers da...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom de l’acquéreur envisagé. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereu...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « y compris » les mots : « à l’exclusion de ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure le terrain d’assiette du champ de l’expropriation d’un bien insalubre ou dégradé à titre remédiable. La mise en œuvre d’une telle mesure aura déjà pour effet la confiscation pure et simple d’un bien qui n’est m...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leur qualité patrimoniale, notamment en raison de leur classement ou inscription au titre des monuments historiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les bâtiments qui ont un intérêt patrimonial, notamment ceux classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Leur in...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) L’avant-dernier alinéa du même VIII est complété par les mots : « et se prononce sur la question de la désignation d’un nouveau syndic. » ». Exposé sommaire : L’actuelle rédaction du chapitre VIII, alinéa 4 de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 permet au conseil syndic...

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...

Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est complété par un article 28‑4 ainsi rédigé : « Art. 28‑4. – Des inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infracti...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le changement des règles de majorité pour le vote des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre adopté en Commission. Si toute l’activité législative de notre groupe traduit not...

I – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à u...

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ; 2° L’article L. 312‑7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, le mot : « énergétique » est supprimé et, à la f...

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...

Le premier alinéa de l’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est complété par les mots : « et non au syndicat des copropriétaires ». Exposé sommaire : Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les frais d’actes de recouvrement des charges peuvent être imputés aux copropriétaires débiteurs par le syndic. Mais en p...

Afin de lutter contre les fraudes et prévenir la commission des infractions prévues aux articles L. 225‑14 du code pénal, le Conseil supérieur du notariat est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé, à destination des notaires, répertoriant les personnes morales ou physiques propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitat...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase du 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase du 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seconde phrase du a et b du 3° du XII est supprimée. II. – La pert...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « Le titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un chapitre I^er ainsi rédigé : « Chapitre I^er « Diagnostic structurel des immeubles bâtis  ». II. – En conséquence, après...