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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 241 (Tombe)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Brugnera.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 8 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« diagnostic »,
les mots :
« contrôle technique ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce contrôle technique structurel est réalisé par un organisme accrédité sur les sujets stabilité et solidité du bâtiment. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de remplacer le mot "diagnostic" par "contrôle", qui se rapproche davantage des termes en usage dans le secteur du bâtiment.
Il propose également de préciser que les organismes qui réalisent ce contrôle doivent être accrédités sur les sujets "stabilité et solidité du bâtiment". Ces sujets sont en effet techniques et représentent un fort enjeu. Il convient de s'assurer que les organismes menant ces contrôles soient techniquement compétents dans le domaine.
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