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Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic donne sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée génér...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois sur un projet identique, peut stat...

L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les secteurs en Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD-IN) au sens de l’article de L. 7...

I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – L’arrêté du représentant...

Le premier alinéa du I de l’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément aux standards dont le contenu est fix...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’endettement des copropriétaires sans contrôle préalable de leur capacité d’emprunt (sans même se référer au taux d’effort appliqué aux particuliers par les établissements bancaires) menace leur solvabilité, notamment dans un contexte inflationniste et de crise du pouvoir d’achat. Les travaux de réno...

Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette union est décidé par l’assemblée générale du syn...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « diagnostic », les mots : « contrôle technique ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrôle technique structurel est réalisé par un organisme accrédité sur les sujets stabilité et solidité du bâtiment. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rempla...

Le VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans les quinze jours de la première prés...

Le II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic procède tous les trois ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence a...

Après le III de l’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée...

Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les gardiens ou employés d’immeuble embauchés par le syndicat des copropriétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au gardien ou à l’employé d’immeuble de disposer d...

La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’...

Le 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la réduction du délai pour la procédure des biens sans maître à tout le ...

Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ». Exposé sommaire : L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 octroie au syndic la possibilité...

Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil syndical peut solliciter directement le conseil chargé des contentieux de la copropriété pour être informé de l’avancement des procédures. À cet...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 634‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration contient les informations concernant le montant du loyer, ainsi que ses règles de révision éventuelle qui figurent dans le contrat de location, le montant e...

Après le troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil syndical informe par écrit le syndic de l’identité du président du conseil syndical. Sans délai, et à chaque actualisation, le syndic remet au président ...

Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ra...

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...